après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui avaient conclu avec la société Total des contrats d'approvisionnement exclusif en carburant, font

X... et la société Maimiti font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, que le bien fondé d'une action en concurrence déloyale fondée sur la similitude du conditionnement

pas été, de sorte que les emprunteurs ne pouvaient se voir imputer, au titre des agios, les intérêts au taux conventionnel pour la période postérieure à leurs versements, il appartenait aux juges du fond

[M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés, la femme en 1967 et le mari en 1979

G. de sa reprise d'instance aux lieu et place de Robert A., décédé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 8 juillet

René Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2001) d'avoir condamné ce dernier à payer aux époux X... la somme de 60 000,00 francs au titre de la perte de chance d'avoir pu récupérer leur

Selon le dernier de ces textes, la requête tendant à fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond. 6.

[G] ès qualités font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque les sommes de 133 376,40 euros au titre du capital restant dû et de 18 070,36 euros au titre des échéances impayées échues du 15

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des actes juridiques qui leur sont soumis ; qu'en

Mme [M] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que par des conclusions régulièrement signifiées le 12 août 2021, les exposantes ont soutenu que, d'une part, le fonds [K] et [

Après une expertise ordonnée à leur demande, M. et Mme [J] ont assigné leurs voisins en suppression d'un empiétement du mur séparatif édifié entre leurs fonds respectifs, entre les repères S et Z du plan

bornage a pour seul objet de fixer une limite entre des fonds contigus, et n'a aucune autorité sur la propriété des fonds ; qu'en jugeant que les consorts [J] ne démontraient pas être propriétaires, serait-ce

Bien-fondé du moyen Vu les articles 691, alinéa 1er, et 695 du code civil : 8.

M. et Mme [H] font grief au jugement de déclarer recevables et bien fondés la société [7] et la CIPAV en leur recours en contestation de la décision de recevabilité de leur demande en traitement de la

Les acquéreurs, qui avaient invoqué divers désordres, ayant obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire, le vendeur a assigné devant le juge du fond l'assureur de l'entreprise de gros oeuvre ainsi

; Sur le deuxième moyen des deux pourvois : Attendu que la SARL GL Synergie et la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que si le constat de la ruine du fonds relève du pouvoir souverain des juges du fonds, ils