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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200652

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

derniers au sein d'un établissement de la société Saint-Gobain glass solutions Paris Centre Normandie (la société SGGS) et d'actes de parasitisme et de concurrence déloyale, la société Nealtis, sa filiale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01322

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 2015, n° RG 13/04489), que la société Compagnie C Ouest (la société C Ouest) est une filiale

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CC

comm

6137211ecd580146773f11fe

Cassation

2 décembre 1989

2 décembre 1989

X..., a cédé à la société Valorind, filiale de la Société Générale, des actions de la société ECS qu'il avait fondée et qu'il dirigeait, ayant pour objet la commercialisation d'ordinateurs ; qu'il s'est

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CC

comm

61372668cd58014677425525

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Société française d'Extrusion et de Calandrage (la SFEC) des avances en devises moyennant cessions de créances dont les montants devaient être virés sur les livres de la caisse de Crédit agricole par une filiale

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100851

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[R] est administrateur délégué, et une de ses filiales, la société J2C Investments (la société J2C), ont confié à la société Dauchez la gestion de trois immeubles jusqu'au 31 mars 2012. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00680

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par une décision n° 14-D-19 du 18 décembre 2014, prononcé des sanctions pécuniaires, notamment contre la société L'Oréal SA (la société L'Oréal) et sa filiale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01043

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[P] a conclu, en qualité de travailleur indépendant, le 6 juillet 2005 et le 1er janvier 2010, deux contrats avec la société World Wide Speaking Limited, filiale de la société Telelangue, par lesquels

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200315

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

effet du 1er juillet 2017 conclu par la société GP info finances (la société GP) avec la société MMA IARD (l'assureur) ayant succédé à la société Covea Risks, le contrat a été étendu à trois autres filiales

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00042

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 2023), la société La Source a obtenu de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) diverses facilités de paiement pour ses filiales

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100700

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2024), à la suite d'un appel d'offre lancé par la société M Publicité, filiale de la Société éditrice du Monde, portant sur la réalisation d'une solution informatique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01645

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Oui, oui, je le dis très clairement, oui... » ; « parce que la [1] organise en réalité... »; « la filière, organise la filière d'immigration clandestine en provenance des Comores »; « On les donne à des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00427

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

compter du 7 mars 2011 en qualité de responsable comptable et financier par la société Groupe ternois entreprises, holding des sociétés Ternois fermetures et Ternois fermetures littoral, et elle-même filiale

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e9

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

, dont la filière action sanitaire et sociale, la commission paritaire administrative décidait que l'ensemble des personnels classés à partir du niveau 5 relèverait du régime au titre de l'article 4 précité

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comm

613724bbcd58014677417e5c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

pas le cadre institutionnel, dominant l'entier marché du foie gras d'oie et du foie gras de canard tant français qu'européen, dans lequel se regroupaient la plupart des professionnels de ces deux filières

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00259

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

du conseil des prud'hommes de Bayonne introduit par Mme I... le 10 juillet 2015, qui mentionnait en tant que défendeur le nom de la société mère ''Domusvi DVD participations'' au lieu de celui de sa filiale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00470

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois pour le personnel roulant, quand ledit compte rendu, ainsi qu'il avait été soutenu par le salarié, n'identifiait pas la filiale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois pour le personnel roulant, quand ledit compte rendu, ainsi qu'il avait été soutenu par le salarié, n'identifiait pas la filiale

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00651

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Jean-Claude X..., D..., A..., C... et E... pour abus de biens sociaux et recel, et a rejeté la demande d'indemnisation de la société Sita France formée au nom de ses filiales, victimes des abus de biens

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comm

61372385cd5801467740ada5

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt des condamnations prononcées à leur encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre du 11 février 1991 adressée par la société Serestel, filiale

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CC

cr

61372645cd5801467742446b

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

définitif de la Cour des Comptes, conduisent la Cour à modifier le contrôle judiciaire en ce sens que, désormais, la demanderesse aura interdiction de se rendre dans les locaux de la SPA et de ses filiales

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