défaut de telles signatures, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé sur huit feuillets

M. qui avait été trouvé porteur d'une arme et de ses munitions, de faux papiers administratifs, de pièces de 1 franc (qui n'étaient pas fausses) et de feuillets relatifs à des projets d'attentats et à

attaquée, contradictoirement rendue le 26 mars 1998, le président du tribunal de grande instance de Versailles a annulé la saisie d'un document, annexe 6 au rapport administratif d'enquête, scellé n° 1 feuillet

Y... a apposé sa signature à la suite d'un texte dactylographié qui figurait sur le second feuillet des conditions particulières du contrat de bail et selon lequel il déclarait se porter caution solidaire

Grimou et la seule référence de la procédure ouverte à l'égard de la SNC, l'arrêt relève que, si la déclaration de créance comprend un feuillet d'accompagnement visant une référence unique, elle est constituée

Au cours de l'instruction de la présente instance, le ministre des armées a transmis l'intégralité de ses feuilles de notations, un feuillet d'enregistrement de ses bulletins de punition, la copie de son

produit une copie de leur recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ce recours était uniquement accompagné du feuillet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président Madame Magali VENET, Conseiller Monsieur

relevait aucune opposition des autorités locales compétentes au contrôle du registre des déclarations de naissance qu'elles détenaient, qu'elles ont présenté et dont elles ont remis une photocopie du feuillet

représentant les cartons de signature transmis par la banque de la société, 43 feuillets correspondant aux factures d'achats de véhicules et 108 feuillets constituant des fiches de candidats au permis

[I] [W] (pièce 3) VRP en retraite qui relate dans un témoignage de 12 feuillets la dégradation de ses conditions de travail de par les agressions verbales et les humiliations de M.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET

de 6 heures à 6 heures 45 Cédric X... a été "entendu sur son identité et recevait notification verbale de ses droits", de gardé à vue comme il résulte de la mention in fine du procès-verbal D 4426, feuillet

N° 16 MF B -------------- Copie authentique délivrée à : - Me Feuillet, le 16.01.2023.

qu'elle s'induit seulement du bordereau de communication de pièces produit à l'appui de cette assignation, rapproché de la mention de l'huissier instrumentaire précisant que l'acte signifié 'porte 46 feuillets

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET

N° 53 NT --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gaultier-Feuillet, le 29.08.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Pasquier-Houssen, le 29.08.2023.