Y... ayant été mis en liquidation des biens par un jugement du 20 décembre 1983, cette décision a été annulée le 19 décembre 1984 par la cour d'appel qui, par un second arrêt en date du 27 février 1985

[S] ajoute que la motivation de l'assemblée générale doit être réétudiée, puisque son annexe 2, montrant l'apposition de la date du 28 février 2020, par le greffe, sur le dossier de candidature

Sur requêtes de la SPA et du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, le président du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné, par décision du 21 février 2020, la cession à titre

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sigle, société anonyme, dont le siège est

les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; que d'autre part, les juges du fond ne pouvaient, après avoir constaté que la période couverte par la clause de non-concurrence s'était achevée le 5 février

des conclusions d'appel, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en fondant sa décision également sur un jugement du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon du 14 février

des constatations de l'arrêt attaqué que les commandes litigieuses passées par la société Bondar-Lopetegui avaient donné lieu à des factures impayées pour la société Bollinger pendant la période de février

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison de l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et de l'article 1er du décret n° 95-215 du 27 février

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Franck X... devant la cour d'assises des chefs de viols du 1er février

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ocqueteau, les conclusions de M

qui est inférieure ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du salarié soutenant que la somme de 8 151 francs retenue sur le bulletin de paye du mois de février

et 583 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, s'il est vrai que le bordereau d'inscription du 27 octobre 1988 a déclaré annuler et remplacer l'inscription du 22 février

2000 ayant validé le redressement notifié par l'URSSAF de Savoie, la cour d'appel a violé l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en énonçant tout à la fois, que le jugement du 14 février

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 20 mars 1997) que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Maritimes (la caisse), a sur le fondement du décret du 28 février

Jean-Claude X... d'établir l'origine des fonds versés au jour de la signature de l'acte de vente de la ferme de la petite Saurais en 1965, dès lors qu'il invoquait avoir été aide familial sans salaire

La société Gedis a établi une offre commerciale le 21 février 2012. 3.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Rejet M.