AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301028_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B, ressortissant marocain, pendant une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand, l'a obligé à se présenter aux services de police de Clermont-Ferrand tous les jours de la
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CETAT:CETATEXT000007684500
27 octobre 1982
27 octobre 1982
Requête de Mme de X... tendant à la réformation du jugement du 7 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a alloué qu'une indemnité de 10 000 F en réparation des préjudices
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