maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon

être faite et les cotisations versées, mais au régime général ; "alors que le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon

condamné à payer au Crédit agricole la somme principale de 220 554,25 francs, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'indépendamment du dol, il avait cru de façon

janvier 1987, alors, selon le moyen, que, ne figurant pas parmi les exclusions limitées énoncées par l'article R. 815-25 du Code de la sécurité sociale, une créance dont l'intéressé est titulaire de façon

; que devant les juges du second degré, l'employeur soutenait que, d'une part, la salariée avait refusé de donner à son employeur les indications qui lui auraient permis d'aménager ses horaires, de façon

Commission nationale technique, 28 janvier 1991) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que, par délibération en date du 22 février 1990, le conseil général de Lot-et-Garonne a décidé "d'autoriser, de façon

les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui, en injuriant l'un de ses supérieurs hiérarchiques, de façon

violé et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les rappels de salaire en question soient rapportés sur les périodes de travail auxquelles ils s'appliquent de façon

la société Gramif lui a proposé un nouveau stage pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1988, qu'il était établi que ce stage devait être à durée limitée et que la Gramif s'était engagée de façon

prud'hommes a dénaturé les faits de la cause ; qu'il a violé dans ces conditions, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a reproché, de façon

salariés, en vertu de dispositions conventionnelles inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective intitulé "indemnité de licenciement", tout en prévoyant de façon

14 et 15 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions prises devant la cour d'appel par la société Eure expertise ayant été régularisées dans des délais ne permettant pas qu'il soit statué de façon

d'avoir, alors que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur envers les adhérents d'un devoir d'information, ne s'acquitte de son obligation que par la remise d'une notice résumant de façon

X... avait été affilié de façon intermittente au régime des commerçants, bien que cette circonstance ait été inopérante, les juges du fond ont de nouveau violé l'article L.311-5 du Code de la sécurité

Z... fait grief à la commission d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'expert ayant conclu que l'examen qu'il avait pratiqué ne permettait pas "d'évaluer, de façon précise, le taux d'incapacité

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il lui apparaissait que la société Mach 2 avait été gérée de fait et de droit par les trois associés, sans analyser, même de façon

H. en qualité de père; alors, d'autre part, que les premiers juges, dont les motifs ont été adoptés, se seraient bornés à affirmer de façon vague que les actes de participation étaient établis par diverses

victimes bénéficient ou qu'elle peuvent faire valoir ; qu'en l'espèce, en statuant de la sorte, alors que la victime était placée à titre définitif dans un établissement spécialisé et était assistée de façon