qu'en l'espèce, il ne résulte pas de la feuille de motivation que la peine complémentaire d'interdiction de séjour sur la commune de [Localité 1] pendant 10 ans ait été spécialement motivée ; que ce faisant

le ministère public et dont il n'avait pas été débattu, la chambre de l'instruction a relevé d'office un moyen, sans avoir invité au préalable les parties à formuler leurs observations, et que, ce faisant

l'objet de la facture correspondant à la pièce n° 34, du coût des affranchissements faisant l'objet d'une facture répertoriée sous le n° 35 et des frais de constat d'huissier afférent au prélèvement des

préalable sérieuse ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° S 17-15.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef péremptoire des conclusions de Mme X..., développé oralement à l'audience, faisant

E... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages et intérêts à M. et Mme O..., alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat donné pour réceptionner la notification de l'acte de vente faisant

en mouvement de l'action publique ; "alors que, d'autre part, il est constant que Jacques X... et Jean-Claude Y... ont produit en justice un certificat établi le 7 janvier 1998 par le maire, et faisant

apparaît que l'ordonnance de non-lieu a fait une analyse juridique correcte des faits dénoncés par le plaignant ; que l'article 441-7 du code pénal sanctionne celui qui établi sciemment une attestation faisant

somme forfaitaire correspondant aux appointements mensuels l'était sur la base de 48 heures de travail par semaine, soit environ 200 heures par mois ; qu'en ne répondant pas à ce moyen circonstancié faisant

du chef d'escroquerie et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs "qu'il est constant que Michel L... n'avait reçu du propriétaire du terrain aucun mandat pour le proposer à la vente; qu'en faisant

apos;injonction était demeurée totalement inexécutée durant la période pour laquelle sa liquidation était demandée, la cour d'appel a statué selon un critère étranger aux termes de la loi et, ce faisant

impôts sont réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999 aux termes de l'instruction 7-A-199 du 1er juin 1999 ; que la territorialité du siège social de la société bénéficiaire faisant

André X... au 13, de l'avenue de l'Opéra à Paris 1er, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toutes les pièces dépendant du local faisant l'objet de l'autorisation peuvent être visitées, en l'absence

quatrième part, qu'en toute hypothèse, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que c'est à bon droit que l'URSSAF a calculé proportionnellement aux salaires les cotisations sociales faisant

.; qu'en faisant néanmoins droit à la demande en revendication formée par la société Y..., tandis que le juge pénal avait constaté la disparition des véhicules du parc de la société Servec, la cour

titre de marque pour soutenir qu'eu égard à cette donnée, ledit emblème était indisponible, notamment lorsqu'à l'occasion d'un renouvellement de marque, il a été emprunté par un déposant qui entend, ce faisant

X... faisant valoir que le télex du 27 juin 1985 n'émanait pas du bénéficiaire du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé