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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dd38
18 janvier 1995
Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.
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61372574cd5801467741de24
4 janvier 1995
Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.
6137257bcd5801467741e1dd
4 janvier 1994
6137257ccd5801467741e2b5
17 mai 1994
Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.
6137257ecd5801467741e3c2
7 décembre 1994
Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
613725cacd5801467742087e
5 octobre 1994
Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M.
613725cecd58014677420a75
Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et
613725d2cd58014677420c65
16 novembre 1994
61372580cd5801467741e4c1
19 décembre 1994
61372580cd5801467741e4c2
61372580cd5801467741e4cf
11 janvier 1995
61372583cd5801467741e648
6 juillet 1994
Gondre, Jean Simon, Carlioz, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.
6137258bcd5801467741ea95
29 mars 1994
6137258ccd5801467741eab6
2 mars 1994
B..., Jean Z..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M.
6137258dcd5801467741eb98
15 mars 1994
61372591cd5801467741edb7
9 mai 1994
civ1
61372332cd58014677406ae6
1 décembre 1998
Caisse d'épargne, ancien Crédit municipal, dont le siège est ..., 8 / de la société DIAC, société anonyme, dont le siège est 27/33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Bullancourt, 9 / de la société FACET
613723a0cd5801467740c349
7 juin 2001
la société Finaref, dont le siège est ..., 6 / de la société Cofica surendettement , dont le siège est ..., 7 / de la société Athéna Banque, dont le siège est ..., 8 / de la société Cétélem facet
613723a9cd5801467740ca10
29 mars 2001
Cours Blaise Pascal, 91000 Evry, 3 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem Frémicourt BDF par Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la société Facet
61372688cd580146774264d0
19 mars 2002
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Les Mutuelles de l'Indre, dont le siège est Hôtel Delaleuf, 24, place La Fayette