. # Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Colmar - Francia. # Asunto 108/80.

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative, relative à une tentative d'évasion d'un détenu qui s'est déroulée le 26 août 2014 à Colmar

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme B...; Considérant ce qui suit : 1.

[S] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, M.

aux droits de l'enfant, ensemble le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 qui en porte publication ; Vu la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant la ratification du troisième avenant à l'accord fanco-algérien

compte de l' évolution des normes de sécurité applicables à la remise en état ; qu' il a répondu de façon circonstanciée aux dires des parties, notamment au vu du rapport d' évaluation du cabinet PUECH & FANLO

MAUREL, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant de groupe demeurant et domicilié en son agence de BASTIA-Bât D-Immeuble Le Forum du Fango-BP

TREIZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL R.P CONSTRUCTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant es-qualité audit siège Résidence Forum du Fango

San Benedetto Del Tronto Daniele MARANGIO 1969 Pordenone Andrea MARCEDDU 1988 Quartu Sant’Elena Alfonso MARCONE 1969 Grosseto Paolo MARINI 1963 Roma Antonio MARRA 1969 Grosseto Giuseppe MARRAFFA 1966 Fano

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, COLIN ET MOUGIN, ARCHITECTES, ONT, A LA DEMANDE DE MALORTIGUE, ETABLI DES PLANS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN

jugement rendu le 6 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, dans l'affaire opposant : - la Société civile professionnelle (SCP) d'anesthésie-réanimation des docteurs Colin

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de l'association syndicale de la Colline de Tipaerui, représentée

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de l'association syndicale de la Colline de Tipaerui, représentée

jugement rendu le 6 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, dans l'affaire opposant la société civile professionnelle (SCP) d'anesthésie et réanimation des docteurs Colin

[B] à payer à la SCI Les Collines d'Eden la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ; d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M.

X... et Collin et de 50 % pour l'entreprise.

jlg N° 2011/ 341 Rôle N° 09/16033 Société CANAL DE PROVENCE C/ [G] [U] [J] [C] [F] épouse [U] COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ IARD Société BONETTO CAPRA MAITRE CAPRA COLONNA