-Y... aux torts du mari, d'avoir dit n'y avoir lieu de rejeter des débats des pièces produites par son épouse ni d'annuler une expertise ayant pris ces pièces en considération, alors selon le moyen qu'il

cause réelle et sérieuse; qu'en considérant comme suffisamment précise une lettre de licenciement qui se bornait à faire état de pratiques gestionnaires inacceptables en se référant simplement à l'exercice

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire » ; que l'article R. 4614-18 alinéa 1er du code du travail

qu'il avait pourtant reçu une mission formulée en termes nuancés, lui demandant notamment de "dire si les faits de violences susceptibles d'être imputés aux mises en examen ont laissé des traces", l'expert

Y..., dans un dire à l'expert, l'avait expressément indiqué ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Z... n'avait jamais travaillé dans le service Entreprises, sans rechercher si le poste de Mme Z... n'avait

X..., qui a formé une demande reconventionnelle en réparation de désordres ; que le juge de la mise en état a ordonné une expertise ; Attendu que la société Fiumorbo fait grief à l'arrêt de rejeter

Cette juridiction a ordonné une expertise médicale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de sa profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, de tels faits ne peuvent entraîner une sanction disciplinaire que dans la mesure où ils ont une incidence sur l'exercice de

, les informations ainsi recueillies par l'expert devant être annexées à son rapport ; qu'en refusant à M.

. ; " aux motifs qu'une mesure d'expertise médicale a déjà été ordonnée pour rechercher l'existence d'un lien de causalité entre le décès de Nicole A... et l'accident survenu le 18 octobre 1999 ; que

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

, ni d'ailleurs postérieurement, les examens auxquels l'expert avait procédés, n'étant pas joint à son rapport, qui seuls auraient permis d'en discuter utilement les conclusions ; que la cour d'appel qui

communiqués à l'expert.

contradictoire, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel FPM avait critiqué les énonciations du rapport d'expertise judiciaire

qui n'aurait pas été dressé contradictoirement avec elle ; qu'en s'abstenant de vérifier si le rapport d'expertise du cabinet Schuler avait été dressé contradictoirement avec M.

victime d'un accident de trajet survenu le 3 novembre 1999 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 9 mars 2001, date de sa consolidation ; qu'au vu d'un rapport d'expertise

, cette expertise n'est entachée d'aucune nullité ; "1°) alors que, d'une part, la graphologie ne constitue pas une discipline reconnue au titre des spécialités énoncées par les listes relatives aux

;expertise, tout en constatant que M.