AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00003
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Lors des essais de mise en pression des canalisations réalisés par la société Speed, des fuites sont apparues et la société ECI a réalisé des travaux pour les localiser et tenter de réparer les désordres
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1re chambre 2e section
5fdc6b8a2935d88f22934e76
27 novembre 2018
27 novembre 2018
mai 2013, à une personne intéressée par son véhicule, à la gare de [Localité 2], le 28 mai 2013, -après avoir vu le véhicule, le potentiel acquéreur, qui était accompagné, lui a demandé à faire un essai
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