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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
, notamment au moyen de l'accusé de réception " Dublinet " généré par le point d'accès national espagnol concernant la prorogation du délai de son transfert aux autorités espagnoles en raison de sa fuite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02941_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 mars 2021 par lesquels la préfète de la région Grand-Est a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01432_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Le 6 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de Mme B, qui l'ont acceptée le 14 février 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507996_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
durée d’un an alors que les services de police ont procédé, à cette même date, à la retenue de son titre espagnol périmé.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509639_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - l'utilisation du sel espagnol est très limitée, le taux de sel espagnol dans le produit final étant de 10,13 %, et permet uniquement de faciliter la formation de pyramides, par
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
A aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours. M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172738
14 mars 2017
14 mars 2017
à charge d’une ressortissante espagnole ?
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201264
7 juillet 2016
7 juillet 2016
(interprétariat en espagnol) ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Mais sur le grief, en tant qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans la rubrique H 01.05.03 :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202788_20220811
11 août 2022
11 août 2022
et que ses empreintes avaient été relevées par les autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310931_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Kante a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 25 avril 2023, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00797_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00071_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B avant de prononcer son transfert auprès des autorités espagnoles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC003060796
16 octobre 1996
16 octobre 1996
énonçant les conditions de sa remise aux autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306189_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, et règlent les frais aux prestataires espagnols. Il résulte enfin de l'instruction et notamment des factures transmises par les autorités espagnoles et des extraits du compte fournisseur de M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623805
11 mai 1987
11 mai 1987
accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-espagnole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100799
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Y..., de nationalité espagnole, sous l'identité de Gerardo X...
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c15c
2 décembre 1986
2 décembre 1986
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau du 1er octobre 1986 qui a émis un avis favorable partiel à la demande d'extradition le concernant présentée par le Gouvernement espagnol
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304293_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Saisies d'une demande de prise en charge de Mme D le 6 avril 2023, les autorités espagnoles ont accepté cette requête, le 21 avril 2023.
Source officiellePage 49 sur 922
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