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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004302298
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 5 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004304298
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004308598
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 25 janvier 2000 et 6 mars 2000, le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004308398
22 juin 2000
22 juin 2000
Les 21 février 2000 et 17 février 2000 respectivement, le Gouvernement et le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004302698
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 8 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004304198
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004036398
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 le Gouvernement et les 11 janvier 2000 et 22 février 2000 la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD003897597
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 24 janvier 2000 le Gouvernement et les 24 janvier 2000 et 18 février 2000 la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD003897397
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 le Gouvernement et les 18 janvier 2000 et 24 février 2000 le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004302498
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004299698
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004298998
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 le Gouvernement et les 11 janvier 2000 et 24 février 2000 la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004301798
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004299298
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 le Gouvernement et les 5 janvier et 24 février 2000 la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004299198
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 le Gouvernement et les 31 décembre 1999 et 24 février 2000 le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004303398
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 20 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004304498
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004305498
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 31 janvier 2000 et 18 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004304798
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004304598
22 juin 2000
22 juin 2000
Les 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
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