Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le département du Territoire de Belfort, représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et Associés, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense et une pièce produite, enregistrés le 23 mai 2023, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Eglie-Richters, conclut principalement

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, la commune de Croix représentée par la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie Richters et Associés, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2022 et le 6 mai 2024, la commune de Cannes, représentée par Me Eglie-Richters, demande à la cour : 1°) d'annuler le

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société EGA PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué par la société EGA

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Amaury EGLIE-RICHTERS

Par des mémoires en défense, enregistré le 29 novembre 2023 et le 5 mars 2024, la commune de Carros, représentée par Me Eglie-Richters, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire

2018 N° 2018/217 N° RG 17/04276 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAEN4 SNC CANNES ESTEREL C/ COMMUNE DE CANNES Grosse délivrée le : à : Me COULOUMY Me EGLIE-RICHTERS

A B, représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie - Richters et Assocés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

RESTAURANT BAR PLAGE RESERVE MIRAMAR, dont le siège social est : 64 Promenade de la Croisette-06400 CANNES représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par la SCP EGLIE-RICHTERS

A, représenté par Me Stéphane, puis par Me Eglie-Richters, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900016 du tribunal administratif de Saint-Barthélémy en date du

[R], directeur général de la société LCS de juillet 2014 à août 2016, a été mis en examen le même jour, également des chefs précités. 11.

Il a également débouté la société BARRY CALLEBAUT France de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens.

BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 décembre 2023, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Nathalie RICHEZ-SAULE

destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail, de sorte que seuls les salariés qui accomplissent un travail égal ou de valeur égale