Chagny, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société SADAP, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M.

prolonger artificiellement l'activité d'une entreprise et de laisser ainsi, en retardant son dépôt de bilan, s'aggraver le passif social ; qu'en l'espèce, comme l'a elle-même constaté la cour d'appel, durant

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'organisation d'insolvabilité ; "aux motifs que, "il est constant que durant

X... durant la période d'essai, avait couru le risque de ne percevoir aucun dédit-formation en cas de démission du salarié durant cette période, risque dont il devait seul assumer les conséquences, tout

part, que c'est au salarié démissionnaire, débiteur du préavis légal, auquel est réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice, qu'il incombe de prouver l'exécution du travail dû à son employeur durant

, si aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle, il appartient aux juges, à défaut de confrontation durant

[W] indiquait "qu'il assur(ait) la direction en totale autonomie, et énumère les décisions qu'il a prises durant ces fonctions" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de sa révocation ainsi que des demandes pécuniaires afférentes, alors « que l'absence du salarié durant la période de suspension

seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective durant

toutes les heures d'ouverture du point de vente et ce durant 12 mois sur 12.

Durand, conseiller faisant fonction de président, et de M. Z... et Mme Robert, conseillers, et que l'affaire a été mise en délibéré ; qu'il a été prononcé ultérieurement par M.

Marc PETITJEAN, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANT ET : SARL ROBERT avenue Léon Blum 43100 BRIOUDE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Christine ROUSSELde

Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 septembre 2004), que la société civile immobilière Rosalie

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Manoir de Rouesse, les conclusions de M.

, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT EDF-GDF services Normandie Rouen, 2

frontière et l'a placé en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée par une ordonnance rendue le 15 avril 1995 par Mme A..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen