X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 1999) de fixer à un certain montant l'indemnité qui lui est due à la suite de l'établissement sur des terrains lui appartenant d'une servitude

du mariage ne procédait pas, au moins pour partie, d'une contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants communs et n'était pas de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation due

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le passif de l'indivision post-communautaire est constitué de la récompense due à Mme [P] au titre des deniers propres dont la communauté a tiré profit pour la somme

déboutée de sa demande en remboursement de ses débours, alors que, selon le moyen, l'action des organismes de sécurité sociale, visant au remboursement de débours, s'exerce, non seulement sur l'indemnité due

qu'en l'absence de disposition expresse contraire, il ne saurait y être porté atteinte ; que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne mettaient aucun obstacle à la compensation entre les sommes dues

paiement de la prime ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Coteba, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 10 des conventions spéciales que la prime due

effectué pendant la période litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1710 du Code civil; et alors que, d'autre part, à défaut d'accord sur le montant des honoraires dus

X... a été déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues à la recette de Chauny par la société Batill, placée en liquidation judiciaire, et dont il était l'ancien gérant ; que M.

constatations de l'arrêt que la créance invoquée concernait les trésoreries de Colomiers et d'Anglet ; que la cour d'appel ne pouvait, pour statuer comme elle l'a fait, se borner à dire que la créance était due

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002), que la société Crédit logement a pratiqué le 12 avril 1996 une saisie conservatoire des sommes dues

sociale du Gard, 13 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole la somme de 2 135,12 euros représentant sa part, en qualité d'héritière, sur les cotisations dues

Le 2 avril 2015, la société Agence maritime Rommel a reçu de la société Chuchu Decayeux une somme égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation due au titre de l'opération, mais

de la sécurité sociale, selon lequel la cotisation subsidiaire maladie doit être appelée « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due

[O] fait grief à l'arrêt de dire que le montant de l'indemnisation due par l'assureur s'élève à la seule somme de 98 621,04 euros et de le condamner à rembourser à celui-ci la somme de 568,98 euros, au

reproduction totale ou partielle du logiciel en cause ; qu'en retenant, pour fixer à 400 le nombre d'actes de contrefaçon du logiciel de la société Lundi matin et déterminer ainsi le montant de l'indemnité due

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2002) d'avoir réduit le montant de la pension alimentaire due par M.

sollicité le partage de l'indivision successorale ; que par un jugement du 24 mars 2004, la liquidation-partage de la succession a été ordonnée et un expert commis aux fins d'évaluer l'indemnité d'occupation due

Titulaire d'un acte notarié, le Crédit Immobilier de France Développement n'est pas privé de son intérêt à agir aux fins de condamnation d' [Z] [E] au paiement des sommes dues au titre des prêts.