octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant

secrétariat le 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant

secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-22.985 Demandeur(s) : la société Groupe Duffort Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s)

de Nantes a d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 19 septembre 2006 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Atelier d'architecture Jacques Ripault - Denise Duhart

Article 3 : Le centre hospitalier Henri Dunant versera à Mme A une somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans un même emploi au cours d'une période de 5 ans"(pour l'accord de 2002) et "de 4 ans " (pour l'accord de 2007) ; que la cour d'appel a seulement constaté que durant

Caisse de garantie tenue de garantir cette condamnation alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité de l'administrateur judiciaire qui opte pour la continuation d'un contrat en cours durant

; 2°/ que le délai écoulé entre les faits fautifs et la sanction n'est pas exclusif de la faute grave, dès lors que le contrat de travail du salarié s'est trouvé suspendu par un arrêt de travail durant

conseils, dite convention Syntec ; qu'un nouvel accord d'entreprise conclu le 16 janvier 2001 au sein de la société Syseca s'est substitué à l'accord précité du 18 février 1998 ; qu'estimant que , durant

contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis ; que ce texte, qui ne vise pas expressément les crimes commis durant

correspondance en date du 11 décembre 1984, qu'elle demandait à Christian Darras Promotion, régisseur exclusif du circuit de Magny-Cours, de lui réserver l'exclusivité promotionnelle sur le seul circuit durant

suivants ,171, 384, 385, 427, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit aux exceptions de nullité des perquisitions et saisies opérées durant

Y... de la prétendue impossibilité du gérant de se rendre d'Argentière à Briançon durant le mois de février 1991 (la route n'ayant pas été coupée durant cet hiver) en dehors des déclarations contradictoires

sont excessives et redondantes par rapport aux prétentions exprimées au titre des incapacités temporaires totale et partielle, mais que le chef du préjudice économique résultant du recours à des tiers durant

, le compte de résultat et une annexe", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher si, durant

droits et libertés reconnues dans la Convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement des garanties accordées à "l'accusé" par l'article 6.3, le fait qu'un mineur ne bénéficie pas durant