Urteil des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 23. April 2009.

Driss X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 27 juillet 2005 qui lui a alloué une indemnité de 40 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code de procédure

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 05-15824 et n° X 05-16002 qui sont connexes ; Attendu que, se plaignant de ne pouvoir réaliser une copie du DVD "Mulholland Drive

Driss Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M.

Drisse X et Mme Malika HEDDAJI, épouse X, demeurant ...

Driss B, demeurant au ... ; M.

Driss X ; M.

width:198.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 73963/12 Dries

d'aménagement commercial est vicié dès lors que les sociétés pétitionnaires n'ont pas présenté correctement leur projet, les surfaces nouvelles affectées au retrait des marchandises commandées sur le " drive

2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'aménagement d'une station-service, d'un " drive

drive the children home.

l'ensemble des unités composant l'usine d'incinération ; qu'elle avançait encore que ces études et leur réalisation technique ont nécessité l'utilisation des divers brevets, d'études d'impact pour la Drire

    The case concerned the forfeiture of a vehicle, belonging to the applicant company, in criminal proceedings against the vehicle’s driver who was an employee of the applicant company.

2020 par lequel le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin a délivré à la société Olibé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'aménagement d'une station-service, d'un " drive

Saisie par la SAS Chronodrive, exploitante d'un commerce de type " drive " situé à 1,7 kilomètres du projet sur la même commune, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rendu également

The letter also stated that the police intended to prosecute the driver and that failing to supply information as to the driver was a criminal offence under section 172 of the Road Traffic Act 1988.

Criminal proceedings for smuggling – an offence under Article 242 of the Criminal Code – were opened against the lorry driver.

Driss X...