Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département de l'Essonne, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais, de la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller

chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme Q..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des copropriétaires de [...], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Inter Invest Outre-mer et à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la SCI Pora Pora et de Mme A, et à la SCP Doumic-Seiller

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Cofagest Conseils ; Considérant ce qui suit : 1.

Dary, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [W] [Z] et de l'association [1], les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions

référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions

référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de la société Bred banque populaire, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Kingsay's Paddock, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Banque populaire Grand Ouest, et

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Aérokart, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [J] et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience