Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à payer à la Confiserie Rambaud S.A., exploitant un fonds de commerce ..., une somme de 73 255 F en réparation des dommages

tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1984, notifié le 1er août 1984, condamnant la VILLE DE PARIS à verser diverses indemnités d'un montant de 427 256,94 F et 1 526 328 F, à la suite d'un dommage

ceux qui peuvent affecter tout propriétaire d'un terrain situé en zone urbaine, qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines ; que le dommage

la commune de Montigny-aux-Amognes à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du défaut d'entretien du fossé communal bordant sa propriété, 2°- ordonne une expertise pour chiffrer le dommage

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'immeuble dont M. et Mme X... étaient propriétaires a subi, à partir du mois d'avril 1983, des dommages qu'ils ont imputés à la rupture d'une

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - QUESTIONS GENERALES..* EFFETS DES DECISIONS PROVISOIRES - DROITS ACQUIS - CONDITIONS DE REVISION.

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* VERGLAS.

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE. -

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES..* PLURALITES D'AYANTS DROIT.

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - VOIES NAVIGABLES. -