D... et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 1°) alors que l'action civile vise la réparation du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en

Z..., seront toutes les trois retenues, sans trancher le litige et sans déterminer laquelle, parmi ces trois hypothèses, avaient été la cause certaine du dommage, la cour d'appel, qui a statué par des

(la SCPA) et qui, reconventionnellement, a sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice provoqué par le blocage de ses activités de promotion ; Attendu que la société Immo

Y... et son employeur que l'indemnité transactionnelle "couvre à la fois l'indemnité conventionnelle et les dommages-intérêts auxquels M.

Le 6 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement nul, violation du statut protecteur

Y... et de l'avoir condamnée à verser à ce dernier des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la société SMAB avait fait valoir dans ses conclusions

Z... et le dommage de Mme X... et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice, délai qui ne commence à courir que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Ccm de Briec sur l'U... à verser aux époux F... la somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES

, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé suppose que le dommage dont la victime demande réparation ait été causé par le fait du préposé

en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la société Continental fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer les sommes de 698 069 dollars

; que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas lieu à dommages-intérêts en l'absence de préjudice subi de la part de l'acheteur, les gaines litigieuses ayant été utilisées par lui conformément à

attaqué d'AVOIR condamné la société Lidl à payer à l'Union locale CGT [Localité 1] et ses environs, intervenante volontaire à l'instance devant la cour d'appel, la somme de 1 000 euros à titre de dommages

présentait une probabilité de 1 % à 2 %, ce dont il résultait que ce dommage présentait une probabilité faible et devait être considéré comme anormal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

, la cour d'appel a néanmoins estimé que la Mutuelle des motards était mal fondée à agir à l'encontre de l'assureur du responsable du dommage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1250

et à Jacky Z... la somme de 430 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "Jean-Marc X... ne saurait utilement invoquer l'indemnisation de cette partie civile, pas plus au demeurant

Y... a demandé reconventionnellement la réparation des dommages résultant pour lui d'un chéneau défectueux dans l'immeuble de M.

invoqué par l'employeur, tout en constatant que ledit dommage, tel qu'allégué et retenu, résultait d'obstacles mis au libre accès de l'entreprise pendant une grève ; que, de ce chef, la cour d'appel a