a affirmé que son conseil soutient que s'étant tenue à la disposition de La Poste dans l'attente d'un nouveau CDD, la salariée a droit au paiement des périodes d'inactivité intercalaires.

du statut relatives aux indemnités de préavis et de licenciement, sans rechercher l'existence d'un usage constant dans l'entreprise consacrant l'application desdites dispositions aux agents non soumis

X... notamment sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'absence de motif économique réel et sérieux de son licenciement, au seul motif de son acceptation

relatives à la rémunération ; que ces dispositions sont illicites et le juge est, par suite, tenu d'en écarter l'application ; qu'en se fondant sur les dispositions du règlement intérieur de la société

X... aurait dû bénéficier de l'application des dispositions de la convention collective en vertu desquelles sa classification aurait été portée à l'indice 280 dès le 1er octobre 1986, puis à l'indice 295

prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.

Le 15 mai 2021, Mme [P] [J] a informé la SAFER de la mise à disposition, depuis le 1er mars 2021, des parcelles louées à la société civile d'exploitation agricole Les Deux Vallées (la SCEA), immatriculée

X... et Albert Y..., s'est trouvée dissoute par l'arrivée de son terme, le 15 avril 2001 ; que par actes des 30 mai, 2 et 3 juin 2003, M.

entre Mme Y... et Mme X... que les conditions de fait dans lesquelles Mme X... a exercé son activité, traduisaient l'existence d'un lien de subordination de Mme X... vis-à-vis de Mme Y... et qu'en disant

X... avait expressément demandé que son affaire fût débattue en formation collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile

L. 2314-19 du code du travail ; 2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice ; qu'en disant

cassé, lui avait accordé réparation du préjudice causé par la discrimination subie à l'exclusion du défaut de repositionnement, dont elle avait dit qu'il n'était pas en droit d'y prétendre ; qu'en disant

litigieuse, s'était adressée à celle-ci sur la recommandation de la société Consultants ; que, dans ses conclusions d'appel, celle-ci démontrait, notamment par la production de pièces contradictoirement discutées

coupable du délit de coups et blessures volontaires ; "aux motifs propres que "d'après le témoin Z..., Michel X... s'est tout de suite montré agressif ; qu'il s'est notamment adressé à lui en lui disant

X... conduit en réalité à reprendre et à discuter des éléments et des chiffres déjà soumis aux débats de première instance et d'appel et comporte une modification des condamnations prononcées portant atteinte

montant qui sera alors ramené à 3 000 francs à compter de cette date d'autant plus indéterminée que la cour d'appel relève qu'il apparaît dès à présent que la liquidation de la communauté sera âprement discutée

indemnité de préavis, uune indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas discuté

Jean Y... à payer à la Mutuelle d'Assurances Aériennes les intérêts sur cette somme tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 1154 du Code civil" ; que cette condamnation au paiement d'intérêts