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: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle MARC LÉVIS, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Bien cordialement., représentée par Me Boubacar DIAME, avocat au barreau de PARIS Intimé : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] - PARQUET 03 Société BTSG Prise en la personne de Maître [Q