Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 5

—

et de la fonction publique.

Article 50

—

L161-36-1 -Code de la santé publique Art. L1111-14 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2 -Code de la santé publique Art. L1111-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-1 -Code de la santé publique Art.

Article R6147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Code de la santé publique

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur général.

Article 220 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Code général des impôts

, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation

Article A80 CB-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

Livre des procédures fiscales

Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés : ― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège.

Article 71

—

précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants : 1° La durée de détention des droits de diffusion

Article 1

—

2019-625 du 21 juin 2019 ; 3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ; 4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ; 5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion

Article 2

—

des mines ; - la formation de docteurs, la formation continue et spécialisée d'ingénieurs ; - la formation permanente des cadres techniques et administratifs dont ceux du ministère chargé de l'industrie ; - la conduite d'action de recherche et la diffusion

Article 3

—

différentes publications ; c) D'organisation de visites-conférences ; d) De mise à la disposition de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées des espaces nécessaires à l'exercice de sa mission de diffusion

Article MS 67

—

Il peut être admis, selon les dispositions particulières ou après avis de la commission de sécurité, que la diffusion du signal sonore d'alarme générale conforme à la norme visant les équipements d'alarme soit entrecoupée ou interrompue par des messages

Article 2

—

agences de presse ; 3° Être édité depuis plus de six mois ; 4° Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ; 5° Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion

Article 33

—

Diffusion des informations issues des données collectées.

Article 27-1

—

chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion

Article 7

—

Article Etat C

—

personnel 1 183 200 877 1 183 200 877 Navigation aérienne 528 442 611 528 442 611 Transports aériens, surveillance et certification 43 425 740 43 425 740 Publications officielles et information administrative 187 466 000 177 111 000 Edition et diffusion

Article 3

—

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : -de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant

Article 24-3

—

Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion

Article 14

—

Sauf dans le cas du renouvellement de détachement prévu aux premier et quatrième alinéas, toute nomination dans un emploi de chef de service ou de directeur de service est précédée de la publication par un moyen de diffusion nationale d'un avis de vacance

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