, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 1993), qu'une convention de compte à demi

Jacques X..., son demi-frère, lui avait demandé, après l'expiration du délai de quatre mois, à bénéficier de la prorogation qui lui avait été offerte jusqu'à l'âge de la retraite, ce qu'il avait accepté

congé qu'il n'aurait pu prendre sans démontrer que cela était le fait de l'employeur mais de constater que ce dernier ne lui avait accordé qu'un congé de deux jours par mois au lieu de deux jours et demi

X... connaissait la date de l'ordonnance de clôture, ni quelles circonstances avaient pu empêcher l'avoué de répondre à des conclusions de seulement six pages et demi, la cour d'appel a privé sa décision

X... avait été officiellement affecté à la fabrication de pièces plastiques, il avait été absent pendant un mois et demi; que l'exposition au risque n'a donc, en tout état de cause, pas duré un an; qu'en

eu égard à l'ensemble des intéressés et non à celui du demandeur, la convention collective qui maintient pendant les trois premiers mois d'absence le salaire net, et pendant les trois mois suivant le demi

égard à l'ensemble des intéressés et non à celui de la demanderesse, la convention collective qui maintient pendant les trois premiers mois d'absence le salaire net, et pendant les trois mois suivant le demi

variables mais aussi des charges fixes dont le créancier de l'indemnité a pu faire l'économie à la suite de la rupture ; qu'en fixant ce préjudice au montant des commissions perdues pendant 3 mois et demi

l'inobservation de ces dispositions et qu'il avait réceptionné les travaux sans réserve, sollicité du prêteur qu'elle verse les fonds au vendeur et conservé l'installation pendant plus de quatre ans et demi

Z... a exposé qu'une demi-chemise correspondait à un demi kilogramme d'héroïne, qu'il a téléphoné à Duran X..., son fournisseur, dans les locaux de la police, pour l'informer qu'il avait vendu une demi-chemise

a déclaré Paul X... coupable d'édification de construction, en l'espèce une plate-forme, en infraction au POS de la commune, et l'a condamné de ce chef, en ordonnant notamment, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

E... avait épuisé tous ses droits à congé et que pour l'année 2005, des demi-journées de congé avaient été enregistrées ; que Mme R...

et de la reconstruction d'un bâtiment industriel dont la démolition avait été judiciairement ordonnée en raison du défaut de permis de construire; que M.

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M.

CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition d'un immeuble.

.* DOMMAGES MATERIELS - FRAIS DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition - Formalités préalables. [2] Intervention de la ville.