où son supérieur hiérarchique avait, serait-ce par erreur, validé sa demande de congés du 4 juin au 6 juillet, l'employeur pouvait modifier ces dates mais seulement jusqu'à un mois avant la date de départ

conclu avec le maître de l'ouvrage, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ

implanté sur un serveur, ce qui implique que les salariés de la société CART'COM pouvaient y avoir accès; que ceci est d'ailleurs corroboré par l'envoi par la société CART'COM, peu de temps après le départ

... ne saurait remettre en cause par la voie de la procédure sur requête fondée sur les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale la décision de la cour d'appel de Metz concernant le point de départ

commence à courir que du jour où le détournement a pu être constaté et notamment à compter du jour où la victime a eu toute possibilité de s'assurer des circonstances du détournement ; que le point de départ

violé l'article 1149 du Code civil ; alors que, d'autre part, en incluant dans la somme ci-dessus une somme de 40 000 francs en remboursement des frais de licenciement d'une secrétaire consécutif au départ

Roma et passé en 1992 au service de la société Banque générale du commerce, à la suite d'une fusion-absorption, a été licencié le 3 avril 1997 pour motif économique, après s'être porté candidat à un départ

Mme le greffier au pied de l'ordonnance ; que la date d'envoi de la lettre recommandée ainsi attestée et portant à la connaissance de la partie civile et à son conseil la décision, fixe le point de départ

X..., au service de la société Solival depuis le 7 juillet 1967 en qualité de chef de fabrication, a sollicité son départ en retraite anticipée, ce que lui a accordé l'employeur par lettre du 3 juin 1993

X... n'aurait pas été supprimé et que cependant il n'aurait pas été pourvu après le départ de celui-ci, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, qu'ayant fait droit

[K] [J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer augmenté des charges, jusqu'à son départ des lieux, alors « qu'aucune

Pour l'année 2015, les heures de départ sont plus variables et comprises entre 17h et 18h30.

[N], [R] et [M] [C] (les consorts [C]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 12 mai 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au

de la prescription se situe au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant que le point de départ de la prescription se situait

commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en écartant la qualification de faute lourde au profit de celle de faute grave, après avoir cependant constaté que la salariée avait œuvré au départ

° : 812/24 Ordonnance n° : 88594 du 19 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Rhône, représenté par le cabinet Delastre

profit : 1°) de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 2°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (16e), 3°) de la société civile immobilière Delessert

(Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1989 par le Juge de l'Expropriation du département de la Drôme, siègant à Valence, au profit de la Commune de Romans-sur-Isère, représentée