1 ) que l'indication de paiement, qui est le mandat donné par le débiteur à un tiers à l'effet de payer le créancier, est essentiellement révocable, à l'inverse de la délégation de paiement, où le délégué

de résultat stipulé par la convention d'honoraires du 4 juillet 2016, de sorte qu'il convenait de lire celle-ci à la lumière dudit devis, qui en éclairait le sens et en précisait les modalités, le délégué

du personnel était une garantie de fond dans la mesure où cette consultation intervenait à un moment capital de la procédure, ab initio, les délégués du personnel devant se prononcer sur l'existence de

Il peut déléguer sa signature. 6.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 11 janvier 2018) que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués

du personnel de l'établissement de l'établissement EDP 33 UI Aquitaine de l'élection de Mme N... en qualité de déléguée du personnel 1er collège titulaire et de M.

S... en qualité de délégué du personnel 2ème collège titulaire et de M. H...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 23 janvier 2018) que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués

Christian X..., délégué syndical CGT, demeurant ...

délégant résultant de l'exercice concret des pouvoirs conférés au délégataire, prive d'effet la délégation de pouvoir ; qu'en jugeant que Mme [Y] [P] s'était immiscée dans les pouvoirs qu'elle avait délégués

ou celui qui accepte que de telles imputations soient diffusées si elles ont été adressées à un tiers par rapport à la personne visée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient la responsabilité des délégués

du personnel comme délégué syndical. 8.

les autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que, d'une part, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale, le chef d'entreprise doit rapporter la preuve qu'il a délégué

Philippe X..., délégué syndical, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Maubeuge (Elections professionnelles), au profit de la société Auchan

pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 17 décembre 2004) d'avoir annulé les désignations faites par le syndicat UNSA de Messieurs X..., Y..., Z..., A... en qualité de délégués

juge d'instruction a, le vendredi 11 juin 1993, prescrit l'incarcération provisoire de l'intéressé, celui-ci ayant demandé un délai pour préparer sa défense ; que, le mercredi 16 juin 1993, le juge délégué

1990, à la suite d'un entretien du 15 juin 1990, pour mauvaise exécution dans ses activités professionnelles, a été désigné, le 6 juillet 1990, par l'Union locale CGT de Rueil-Malmaison en qualité de délégué