Stéphanie X... a été engagée le 28 octobre 2002 pour une durée indéterminée par Ghislain Y..., chirurgien-dentiste, afin d'exercer les fonctions de réceptionniste dans son cabinet dentaire.

Sabri, représentant l'EURL AC Médical Dentaire, requérante. Une note en délibéré, enregistrée le 31 décembre 2023, a été présentée par l'EURL AC Médical Dentaire. Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance du 9 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions du salarié

1972 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, modifié ; Vu le règlement intérieur de la faculté de chirurgie dentaire de Nantes ; Vu le code de justice administrative

Z... ; que le délai biennal de prescription a ainsi été interrompu par cette action engagée dans le même temps que celle de la victime ; qu'un nouveau délai de deux ans a recommencé à courir à la date

d'un mois ; que ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise ; que le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ; qu'il ressort de ces dispositions que l'expertise

Dans la présente espèce, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire M.

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 23 JUIN 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DU MATERIEL ET A DES REPARATIONS CIVILES

A, PERSONNELLEMENT, DECLARE Z...

en matière de radiologie dentaire et maxillo-faciale.

; " aux motifs que le prévenu s'est contenté de faire plaider sans nullement l'établir que les deux prothèses dentaires exécutées par lui pour M.

et non pas de négoce de prothèses dentaires. 12.

spéciale des mineurs, en date du 29 juin 1992, qui, pour complicité de destruction volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'une substance incendiaire, a remis le premier nommé à ses parents et a déclaré

Le 13 janvier 2023, un incendie s'est déclaré dans un lot situé en rez-de-chaussée de l'immeuble du cabinet dentaire et a impacté une partie de l'immeuble, dont le local de la SELARL [X] DENTAIRE.

Juan (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société Côte d'Azur dentaire, société à responsabilité

et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée

, inopérantes en l'espèce, de l'article 156, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985 faisant partir le délai d'opposition du jour du prononcé des décisions rendues en matière de redressement et de liquidation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du 30 mai 1995, par lequel le tribunal a statué sur le recours formé contre une ordonnance