Inadmissible under Article 6 § 1: After 14 September 1995, no dispute remained to be settled, no further accounts to be approved, no more distribution to creditors to take place, and no further deferred

inadmissible In 1982 the administration of the applicant company, a limited liability company, was seized by the authorities on the suspicion that the company had been drawing up false invoices in order to defraud

On 9 December 2014 the Lviv Court, at Parliament’s request, deferred jurisdiction over the applicant’s case to the Chernihiv Circuit Administrative Court (“the Chernihiv Court”), on the grounds that the

However, at the same time his expulsion was deferred given that he otherwise satisfied all the requirements for being granted a refugee status in Switzerland.

The applicants appealed on points of law to the Court of Cassation and requested a deferral of the payment of the court fees for their appeals.

[K] [WT], décédé le [Date décès 11]/2023 née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 24] demeurant [Adresse 19] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC SELARL LX LIMOGES Monsieur [MN] [WT] agissant

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BOUCHERLE de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

Fourest-87000 LIMOGES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

DEMANDEURS Madame [Z] [V] née le 18 Octobre 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Monsieur [U] [C] né le 08 Juillet 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Sophie DEBERNARD

OJLG/MS Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 17-10-

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, D'une part, sur la requête de la Compagnie d'assurance Acasta european insurance company : Par décision déférable

personne de son représentant légal PLP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE Madame Annie Y...

valoir que : * l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas établie dès lors que le requérant s'est lui-même placée dans la situation d'urgence qu'il invoque en ne déférant

valoir que : * l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas établie dès lors que le requérant s'est lui-même placée dans la situation d'urgence qu'il invoque en ne déférant

.-63110 BEAUMONT représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Anne Marie REGNOUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Sur renvoi de

Dont le siège social est RUE THOMAS EDISON-87200 SAINT JUNIEN représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent REBEYROL, avocat au barreau d'ANGOULEME

L'EXECUTION DE LIMOGES ET : SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE prise en la personne de son Président dont le siège social est Zone Industrielle Route de Paris - 14120 MONDEVILLE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC