résultait des clauses du bail citées par la cour d'appel que toutes les obligations de réparation du bailleur en matière d'hygiène et de sécurité avaient été transférées au preneur, et donc que ce dernier

deviendra effective que le 1er mai 1982, compte tenu de la dispense de vos obligations militaires" ; alors, d'autre part, qu'en décidant que le statut des états-majors de la CGM et de la SNMCM approuvé par décret

C..., de n'avoir pas statué, au besoin d'office, sur une éventuelle extension à ce dernier des procédures collectives ouvertes à l'égard des sociétés Vinh Phat, Ko Frères et Holding la Chance, et d'avoir

les parts d'un groupement forestier alors, selon le pourvoi, 1 / que les énonciations portées à la déclaration de succession suivant lesquelles : "il résulte d'une attestation du groupement que ce dernier

alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, selon les modalités fixées par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, alors, selon

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les périodes d'activité concernées devaient être validées comme période de salariat, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des dispositions du décret

liquidateur, investi du droit de représenter le débiteur en raison du dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire, auquel aucun droit propre ne peut faire échec, se substitue à ce dernier

Filippi, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Amore Piattu fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 17 du décret du 2 mai 1956 dispose

domicile, situé dans un immeuble collectif muni d'un interphone, à une heure où il aurait dû être présent, n'a obtenu aucune réponse ; que la RATP ayant supprimé au salarié son allocation de maladie, ce dernier

articles L. 312-1, 6°, L. 314-2, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, et R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au décret

que la cour d'appel n'a pas statué au regard des dernières conclusions de la société BER, nonobstant leur visa initial ; qu'elle a donc violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile, ce dernier

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

alors « que l'article 9 de la norme française NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension, qui interdit de fixer un compteur électrique sur un panneau de bois, sauf lorsque ce dernier

du 27 novembre 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article 946 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 et l'article R. 142-10-4 du code de la

de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Françoise DAVIDEAU de la SCP DAVIDEAU, avocats au barreau de PARIS, Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

En prononçant la dissolution du parti en juin 2001, la Cour constitutionnelle décida de déchoir la requérante de sa qualité de députée en application de l’article 84 de la Constitution, et lui interdit

REUNISSENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET QUE L'ALIENATION DU DOMAINE, SI ELLE A EU POUR EFFET DE DECHOIR

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1989 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement de l'avenue Decaroli