en cueillies des plafonds dans les chambres, des décollements du doublage au pourtour des murs porteurs dans les chambres, des fissurations des carreaux de faïence sur les murs des salles de bains au

services et, notamment, les services de « divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors

du règlement n° 469/2009, que s'il relève nécessairement de l'invention et est, du point de vue de l'homme du métier, se fondant sur ses connaissances générales dans le domaine considéré à la date de dépôt

relative à la création d'une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société Picoty

relative à la création d’une entreprise commune par la Caisse des dépôts et consignations et la société Immobilière Thoynard

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Akiem par la Caisse de dépôt et placement du Québec

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts

relative à la création d'une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Idec

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de financement local par la Caisse des dépôts et consignations

relative à la création d'une entreprise commune par Arte France Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations

justice aurait accomplies pour signifier l'acte à la personne du gérant de la personne morale, caractérisant une impossibilité de signifier à personne, et justifiant une signification à domicile par dépôt

Y... et la société ABC ne contestaient sa paternité que sur une partie seulement des 21 dessins faisant l'objet du dépôt à l'INPI ; qu'ils précisaient , dans leurs conclusions d'appel, que "Le Gall aurait

516-3 du Code du travail et 386 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la radiation d'une affaire prononcée par le conseil de prud'hommes à la demande du requérant suite au dépôt

de celui-ci, ce qui entraînait l'impossibilité pour Mme Y... de reprendre possession des lieux et d'user de ses droits, d'autre part, que la location avait été conclue à un prix dérisoire, qu'aucun dépôt

que la société Territoires 62 fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, qui enferme le dépôt

que la société Territoires 62 fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, qui enferme le dépôt

peuvent porter sur les créances conditionnelles ou à terme, cette disposition est inapplicable lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt

que, d'autre part, l'article 198 du Code de procédure pénale dispose "ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt