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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2003940_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2111316_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_1903179_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108271_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Par une décision du 4 décembre 2020, l'agence métropolitaine des déchets ménagers (SYCTOM) a déclaré sans suite cette procédure de passation.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400977_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; / () Gestion des déchets : le tri à la source, la collecte, le transport, la valorisation, y compris le tri, et, l'élimination des déchets

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2000241_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

des soutiens financiers à " toute personne " qui assure la reprise de ces déchets.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2008098_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

aux déchets ménagers doivent être pris en compte dans le calcul des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers ; - la totalité des recettes d'ordre doit être inclue dans la catégorie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306150_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

« (déchets plastiques, cuves plastiques, palettes, etc.) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201334_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des ordures ménagères, calculée en fonction du poids des déchets résiduels collectés et du nombre de levée du bac déchets ménagers.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202893_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de la Dordogne ont mis fin à la collecte de ces déchets en porte à porte.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfbd8d0ccf000877e711

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ils font expressément mention du déclassement des déchets en déchets ultimes. Ils sont signés du conducteur du poids-lourd ayant acheminé les déchets.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300420_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A d'avoir abandonné des déchets sur la voie publique, en déposant à proximité de conteneurs un sachet orange. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501273_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501704_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006239_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201006_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500125_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200998_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

des ménages et déchets assimilés ".

Source officielle

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