TA77 · 3ème chambre, JU — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2019, la société Immobilière Carrefour, représentée par Me Torlet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été soumise au titre de l'année 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le produit de la taxes d'enlèvement des ordures ménagères au titre de 2018 excède de manière manifestement disproportionnée les coûts du service de collecte et de traitement des ordures ménagères ;  
 - les dépenses et les recettes réelles d'investissement, ainsi que les dépenses et les recettes ne présentant pas un caractère récurrent, doivent être neutralisées dans le cadre du calcul concernant l'excédent du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par rapport au coût du service à financer par cette taxe ;  
 - lorsqu'une redevance spéciale d'enlèvement des ordures non ménagères telle que prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est instituée, le service d'élimination de ces ordures ne peut pas être financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Dès lors, le montant de cette redevance ne doit pas être retenu pour déterminer le produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères que les collectivités peuvent percevoir en application de l'article 1520 du code général des impôts, et il convient d'exclure du coût du service d'élimination des déchets couvert par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les dépenses afférentes au service de collecte et traitement de ces déchets non ménagers. Faute pour la collectivité de démontrer une proportion différente, ces dernières dépenses être évaluées à hauteur de 20% du coût total du service d'élimination des déchets ; 
 - l'excédent du produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2017 s'établit à 39,82 % par rapport au coût net du service de collecte et de traitement des déchets ménagers concernant la même année.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A ;  
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.    
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Immobilière Carrefour a été, en sa qualité de propriétaire de locaux situés 9001, centre commercial Chelles 2 sur le territoire de la commune de Chelles, assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018 à hauteur de 88 608 euros. Par réclamation du 19 décembre 2018, elle a sollicité auprès de l'administration fiscale le dégrèvement total de cette taxe ainsi que la part de frais de gestion de la fiscalité directe locale s'y rapportant. Cette demande a été rejetée par courrier du 7 février 2019. Par sa requête, la société demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.  
 2. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans leur version applicable à la taxe en litige au titre de l'année 2018 : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets précités, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 4. A cet égard, d'une part, les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Les virements à la section d'investissement n'ont, quant à eux, pas lieu d'être pris en compte dans cette somme. D'autre part, ni les contributions des membres du syndicat chargé du service de collecte et de traitement des déchets, ni les produits exceptionnels n'ont lieu d'être pris en compte au titre des recettes non fiscales relatives aux opérations de collecte et de traitement des déchets.  
 5. Enfin, le législateur a entendu permettre, à compter du 1er janvier 2016, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 
 6. Il résulte de l'instruction que le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des résidus ménagers (SIETREM) exerce l'ensemble des compétences d'élimination des déchets ménagers et assimilables prévues à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, sur le territoire, notamment, de la commune de Chelles. Son comité syndical a adopté, par délibération du 11 avril 2018, un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable à cette commune de 7,08 % au titre de l'année 2018. Cette délibération précisait que, compte tenu des bases prévisionnelles, le montant total de la recette issue de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était estimé à 26 664 702 euros. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'une redevance spéciale d'enlèvement des ordures non ménagères fût applicable en 2018.  
 7. La société requérante soutient que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018 résultant de cette délibération précitée est manifestement disproportionné par rapport au coût de fonctionnement du service correspondant de collecte et de traitement des déchets diminué des recettes non fiscales affectées à ce service. Toutefois, d'une part, si la requérante fait valoir que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2017 excède de 39,82 % le coût du service afférent à l'enlèvement et au traitement des ordures ménagères diminué des recettes non fiscales relatives à ce service au titre de la même année 2017, un tel excédent est sans incidence sur la disproportion du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année suivante en litige, et par suite sur sa légalité.   
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier du budget primitif de l'exercice 2018 du SIETREM sur lequel la juridiction doit se fonder préférentiellement pour apprécier la légalité de la délibération du fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la même année, que, en premier lieu, le montant total des dépenses réelles de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers a été évalué à 50 210 417 euros et le montant des dotations aux amortissements des immobilisations à 524 828,10 euros, soit un coût total de fonctionnement du service précité de 50 735 245,10 euros. En second lieu, les recettes non fiscales comprennent 4 272 000 euros de produits de services, du domaine et ventes diverses et 1 770 000 euros d'autres produits divers de gestion courante, soit un total de ces recettes non fiscales s'élevant à 6 042 000 euros, sans prise en compte des produits exceptionnels figurant par ailleurs dans ce budget. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et aux déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, non couvertes par des recettes non fiscales, s'élève par suite à 44 693 245 euros. Si la requérante fait valoir, à cet égard, que, lorsqu'une redevance spéciale telle que visée à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est instituée, les dépenses de collecte et traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 précité, qu'elle évalue à 20 % du coût total des dépenses de collecte et traitement des déchets, doivent être retranchées du montant de dépenses à financer par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'une telle redevance spéciale fût instituée sur la commune de Chelles au titre de l'année en litige. Enfin, selon le budget primitif précité, et ainsi que mentionné dans la délibération en litige du 11 avril 2018 précitée, les prévisions de recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'établissent à 26 664 702 euros. Il en résulte que le produit de la taxe par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales a représenté un déficit de 18 028 543 euros. La requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères la concernant au titre de l'année 2018 est manifestement disproportionné.  
 9. Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions de la société requérante aux fins de décharge, ainsi que, par voie de conséquence, celles fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Immobilière Carrefour est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Immobilière Carrefour et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.   
  La vice-présidente désignée, 
 I. A 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI              La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,