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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300208

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'aucune clause du contrat ne peut décharger

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Le développement ultérieur d'une activité de discothèque, à le supposer même établi, n'avait donc pas à être déclaré par la SARL Le Klubbing.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200205

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme K....

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f34e

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Michel Y... coupable du délit de tentative d'escroquerie et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le directeur du magasin a déclaré aux enquêteurs " cet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201377

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

exercé, l'appel formé par le justiciable qui n'a pas constitué avocat dans les délais requis ne peut être déclaré irrecevable pour cette raison ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200808

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement d'adjudication du même jour ; que, par un jugement du 31 mars 2009 confirmé par un arrêt irrévocable, le jugement du 20 avril 2004 a été déclaré faux ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200075

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial, de rechercher si l'affection déclarée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01055

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Gosplan ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 1er mars et 3 mai 2012, Mme X... étant nommée liquidateur, la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition (la Caisse) a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00671

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L'employeur fait grief aux arrêts de déclarer compétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes, de dire y avoir lieu à évocation du litige, de déclarer les salariés recevables en leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00674

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer compétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes, de dire y avoir lieu à évocation du litige, de déclarer le salarié recevable en ses contestations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00022

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par l'URSSAF à titre chirographaire pour un montant de 39 017 euros et à titre privilégié pour un montant de

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f392

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002456994

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

  Mme C.M.G. déclara également avoir été empêchée de sortir du club et avoir été contrainte à se prostituer.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300352

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[Y] et Mme [N] ont déclaré divers désordres à l'assureur dommages-ouvrage qui, après un rapport préliminaire du 14 août 2013, complété par un second rapport du 3 février 2014, a formulé, le 5 février 2014

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200137

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, de déclarer non avenu le jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Senlis le 7 décembre 2010, de déclarer nul et de nul effet le commandement de saisie immobilière publié

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CC

civ2

6137239ccd5801467740c031

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X... se pourvoit contre le chef de dispositif de la décision attaquée qui a déclaré irrecevable le recours de la SCI Velidanes formé contre la décision de première instance ; Mais attendu que, la matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200320

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

irrecevable son recours alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a constaté que le jugement du 20 octobre 2010 avait déclaré recevable l'opposition à la contrainte formée par la société Provence rugby

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CC

comm

61372455cd58014677414a60

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 février 2002), que la société Veni creator (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 27 février 1998, le trésorier d'Aix-en-Provence Sud a déclaré

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CC

soc

613723eecd580146774100c5

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

X..., déclaré son action irrecevable faute d'intérêt à agir et confirmé le jugement pour le surplus, alors, selon le moyen, que le juge, dès lors qu'il a prononcé l'irrecevabilité d'une action, ne peut

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CC

comm

61372411cd58014677411cc6

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X..., garanti par un nantissement sur fonds de commerce et par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier, a déclaré sa créance entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers, le 12 février

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