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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91220
21 janvier 2014
21 janvier 2014
» ; - la chute qui a provoqué les lésions corporelles s'étant incontestablement produite lors des opérations de débarquement, la responsabilité de plein droit de la société Aircalin est donc engagée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110348
24 mai 2017
24 mai 2017
lendemain une copie de la facture établie par la société CM pour un montant de 25 000 € et portant la mention manuscrite « à décaisser sur CM » ; qu'en décidant que les fonds empruntés ont bien été débloqués
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2207861_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 juillet 2021, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203168_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
a infligé à la compagnie, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 26 juin, débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107133_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406708_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2217806_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575eb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elles soutiennent que rien ne nécessitait le débarquement de la famille puisque la sécurité n'était évidemment pas menacée et que cette décision a été prise de manière fautive par la compagnie.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
dossier, le délai d'un mois qui lui a été opposé est trop court pour une société étrangère ; - la décision R/17-0132 du 29 septembre 2017 est infondée dès lors que le passager en cause n'a pas débarqué
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972d
25 octobre 2007
25 octobre 2007
La cargaison a été débarquée le 14 février 2004 et des avaries par décongélation ont été constatées, le 8 mars 2004, au port de Jarry.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301210
5 octobre 2010
5 octobre 2010
banquier n'est tenu, selon la loi, de s'assurer, après l'émission de l'offre de prêt, que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne peuvent être débloqués
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la compagnie Royal Air Maroc a laissé débarquer, le 20 octobre 2019, du vol AT770 en provenance de Casablanca, à l'aéroport d'Orly, un ressortissant ivoirien, muni d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200496
4 avril 2019
4 avril 2019
R... n'a pas su dire s'il existait des consignes particulières pour débloquer un pot ; que W...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02602
4 mai 2011
4 mai 2011
Y...de réceptionner les fonds débloqués par la Société générale et de les placer sur un compte de la Caisse des dépôts et consignation, là où ces fonds litigieux n'étaient plus sous main de justice en
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
des personnes secourues que les orientations de l'Union européenne incitant à privilégier le débarquement des personnes secourues en Libye, pays de départ des embarcations, et, plus généralement, plaidé
Source officielle5ème chambre
DTA_2202902_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Orléans Métropole a entrepris au cours de l'année 2021 des travaux de réfection de la rue de Gabriel Debacq à Saran (45770).
Source officiellesoc
61372471cd580146774158a1
23 février 2005
23 février 2005
du moyen unique : Attendu que Mlle X..., salariée de l'entreprise de travail temporaire ADECCO, a bénéficié d'un contrat de mission-formation adaptation à un emploi pour l'enregistrement et le débarquement
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174b0
15 novembre 2005
15 novembre 2005
transporteur maritime), l'acheminement sur plusieurs navires et sous connaissements, depuis la France jusqu'à Pointe à Pitre de trois conteneurs de marchandises à destination de la société GTD et que le débarquement
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174b1
15 novembre 2005
15 novembre 2005
plusieurs conteneurs de marchandises à destination de la société Ssociété pharmaceutique antillaise en Guadeloupe pour le compte de la société Continental Pharmaceutique(le destinataire), et que le débarquement
Source officiellePage 49 sur 439