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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724cbcd58014677418695

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

1996 ; qu'il reprochait à l'expert d'avoir dissimulé cette déclaration et négligé le fait que cette opération avait été décrite dans le document du service après vente qu'il avait lui-même produit aux débats

Source officielle

Page 49 sur 3284

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01502

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

société Pillivuyt a présenté contre lui une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, délibéré par la chambre commerciale, financière et économique, après débats

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d268

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

instruite, plaidée ou jugée; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, constatant que, contrairement aux mentions du jugement, la composition du tribunal avait changé depuis l'audience des débats

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d28

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Z... auprès de la société Dentaurum Allemagne, il importait de rechercher si une telle démarche procédait de l'exercice normal de l'activité de M.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226e8

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, pendant le cours des débats, le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de certaines pièces de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00323

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

cas applicables de dérogation prévus par la loi au principe de publicité des débats n'a été constaté ; que cette violation du principe de la publicité des débats et de l'article 306 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411075

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'elle est actuellement interprète-traductrice sur la base aérienne de Cazeaux, au sein du détachement

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411076

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'elle est actuellement interprète-traductrice sur la base aérienne de Cazeaux, au sein du détachement

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742365f

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de façon clandestine ; que le délit de travail clandestin est bien constitué ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "aux motifs, adoptés, qu'il résulte des pièces du dossier et des débats

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff979

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

visées dans la lettre ministérielle du 19 avril 1988, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ladite lettre ministérielle, qui énumère les dépenses concernant les salariés détachés

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e65f

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01303

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité du débat contradictoire et a prolongé sa détention provisoire, alors « qu'ensuite du renvoi du débat contradictoire sur la prolongation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164144

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de copie, sur clé USB, de l'enregistrement des débats

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c18c1cdc6046d472a8b85

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LE MOUEL Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1c9ecdc6046d472ada93

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

CHALLIGUI LE MOUEL Greffier lors des débat s : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

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CC

cr

6137263ccd58014677423fe5

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction, à l'audience, le président a fait verser aux débats différentes pièces

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cr

613725a2cd5801467741f623

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

que, après que le huis clos a été ordonné par la Cour, sans exception, le président a autorisé certaines personnes à assister aux débats, violant ainsi la chose jugée attachée à l'arrêt et excédant ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01170

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de fausses déclarations de Mme Z..., les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir avec certitude cette fausseté et donc a fortiori la connaissance par M.

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cr

613726a5cd580146774275ce

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

Z..., greffier, lors du prononcé ", lequel a signé la minute de l'arrêt ; "alors que le greffier qui a suivi les débats signe la minute relative à la partie des débats qu'il a personnellement suivie

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CC

cr

61372546cd5801467741c694

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

du procès-verbal des débats, doit répondre aux mêmes exigences de forme substantielles que le procès-verbal des débats ; que la date du procès-verbal est une mention substantielle prévue à peine de nullité

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