AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724cbcd58014677418695
13 février 2007
13 février 2007
1996 ; qu'il reprochait à l'expert d'avoir dissimulé cette déclaration et négligé le fait que cette opération avait été décrite dans le document du service après vente qu'il avait lui-même produit aux débats
Source officiellePage 49 sur 3284
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01502
20 décembre 2017
20 décembre 2017
société Pillivuyt a présenté contre lui une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, délibéré par la chambre commerciale, financière et économique, après débats
Source officielle