X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société C... , de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, l'avis de M.

au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et Me Alain VOISARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de cession du 20 juin 2025, Monsieur [S] [Y] a

Juillet 2003 à [Localité 1] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement au CRA d'[Localité 2] Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Lidwine MALFRAY, avocat

[E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Odile ACCARDI de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON (T. 130) Audience de plaidoiries du 10 Février 2026 DEBATS : audience

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 15 février 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Dumoulin substituant Me Stanislas De la Royère, avocat

rendu le 04 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 08/13904 APPELANT Monsieur [D] [J] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Marie-sophie VINCENT, avocat

du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [Z] [X]/MDPH SERVICE JURIDIQUE DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] né le 26 Octobre 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de

au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au même barreau INTIMÉS : [F] [O] né le 10 Octobre 1961 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité

au barreau de PARIS, toque : E1406 INTIMÉ Monsieur [S] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543 COMPOSITION DE LA COUR

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la Fédération française de rugby (FFR), représentée par la SCP d'avocats Ten France, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000

Mut, avocat à Mersin. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. A.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.

SAS AEQUO AVOCATS SELARL AVOCAGIR SCP BAYLE JOLY Me Thomas BLAU SCP D’AVOCATS [F]- PHILIPPE LE BAIL SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL DGD AVOCATS SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Sophie PASTURAUD Me Marin RIVIERE

Certes, la ligne de démarcation choisie par l’article 10 § 3 n’était pas idéale, mais elle n’était pas discriminatoire et ne constituait pas une source d’abus.

plaidant inscrit au barreau de LYON, substituée par Me Hafsatou FREMONT, avocat au barreau de LYON et par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant inscrit au barreau de LYON

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...