lors du décès d'une personne qui a contracté une assurance sur la vie, à un bénéficiaire déterminé, ni aux primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne créent

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

l'article L. 351-24 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent

relevant de ces dernières dispositions, qui régissent de manière exclusive l'accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers par les personnes autorisées en vertu des textes qui les créent

le maire de Fontaine-lès-Dijon a délivré à la SCCV Elysée Fontaine un permis d'aménager pour la création de deux lots destinés à réaliser un programme immobilier sur des parcelles situées 1 rue des Créots

la requérante à l'espace intranet citoyen de la commune et l'impossibilité actuelle pour son fils de participer aux activités périscolaires comporte pour eux des désagréments, ces circonstances ne créent

Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration

daily mine detonations in close proximity: violation Facts – The applicant owned parts of a plot of land and the buildings standing on it, including his home, in an area where the government decided to create

termes des dispositions de l'article L. 5141-1 du même code : " Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent

Aux termes de l'article L. 5141-1 du code du travail : " Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent

port du masque et, d'autre part, qu'elles peuvent s'analyser comme une mesure d'aliénation et de réification des administrés ; - elles méconnaissent le principe de non-discrimination dès lors qu'elles créent

Cependant, les conséquences financières de l'exécution de la convention ne créent pas par elles-mêmes une situation d'urgence dont M.

une nécessité de réorganiser ses services pour sauvegarder sa compétitivité, les décisions contestées l'empêchent de mettre en œuvre les mesures nécessaires en ce sens ; d'autre part, ces décisions créent

une nécessité de réorganiser ses services pour sauvegarder sa compétitivité, les décisions contestées l'empêchent de mettre en œuvre les mesures nécessaires en ce sens ; d'autre part, ces décisions créent

du 16 novembre 2025 qui lui interdit de candidater dans cet établissement a pour effet de rendre définitif le terme mis à ses études à l’Institut d’Etudes à Distance ; enfin, les décisions attaquées créent

l'immeuble où elle réside, d'une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vulnérabilité particulière ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, créent

de condamner la commune de Noyon à lui verser une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les décisions contestées créent

En ce qui concerne les frais du séjour en Crète, M.