_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 I - La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

[F] [Y] ès qualité de liquidateur amiable de la société CFP Agencement, la société Le Cleuyou, la CRAMA, la société SMA, la MAAF Assurances, de M.

Z..., de Me Foussard, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 18 septembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CRAM

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/01791 ORDONNANCE N 231/12 CARSAT CENTRE VENANT AUX DROITS DE LA CRAM 30 boulevard Jean Jaurès 45033 ORLEANS CEDEX 1 APPELANTE Monsieur Henri X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est .

cours de la saison considérée elle avait souscrit trois actes de cession de créance professionnelle au bénéfice de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-toulousain (la CRCAM

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demandes, - Condamné la SCI Colysa aux dépens avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM

de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information suivie contre Salah X... pour complicité de divers crimes

bénéficiait d'une "procuration générale à l'effet de gérer tant activement que passivement" les "affaires" de la société à la Banque populaire du Centre et sur le compte ouvert par la société auprès de la CRCAM

La société [...] avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire Bretagne (la CRAMA), qui assurait également la société I-Tek au titre

) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière puis les a assignés devant un juge de l'exécution ; que M. et Mme X... ont assigné la CRCAM devant un tribunal de grande instance

I..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Aménagement rénovation multi-services - ARMS, 7°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) des Pays de

annulation de pièces de la procédure ; "aux motifs qu'en l'espèce, le retard dans la notification n'a pas présenté de caractère injustifié ; qu'en effet, les fonctionnaires de police, agissant en crime

la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Crédit agricole Alpes-Provence, aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

de X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

Paris, 8e section, en date du 14 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violation du secret professionnel, violation du secret de l'enquête et de l'instruction portant sur un crime