Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et défaut d'affichage du jour de fermeture hebdomadaire

Aldo X..., qui avait cotisé depuis 1952 au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, s'est vu refuser en 1983, lors de la liquidation de sa pension par la caisse de mutualité sociale agricole

rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société ne prétendait pas qu'elle avait averti la société FM projet de la nécessité dans laquelle elle s'était trouvée de corriger

somme de 4 620 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, et à remettre à la salariée les bulletins de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail corrigés

question représentant trois jeunes hommes et trois jeunes filles souriants, en tee-shirt et chapeaux de paille pour les garçons, avec les textes suivants : " - aux copains frisant l'insolation - aux copines

LEMAL, Avoué à la Cour et plaidant par Maître Patrice COTTIGNIES, Avocat au Barreau de LILLE.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vallée par la société Team Colin

Collins prezentate la 20 ianuarie 2022.###

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de la société Cottin Jonneaux, société anonyme, dont le siège social est 6,bis

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de la société Cottin Jonneaux, société anonyme, dont le siège social est 6,bis

Guy X..., demeurant ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de la société Cottin Jonneaux, société

Daniel X..., demeurant route de Pontoise à Vaux-Sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de la société Cottin Jonneaux

faisaient peser sur lui des dispositions législatives et réglementaires impératives, la cour d'appel, qui a relevé que les prescriptions administratives adressées au mois d'avril 2001 aux sociétés Cottin

Roland X... contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait

égard en outre à ses états de service et en l’absence d’antécédents disciplinaires ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par Me Cottignies

; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 16 mars 1999 ; que le plaignant n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

Ludger X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de contrefaçon, le juge d'instruction a, par ordonnance du 19 septembre 1995, notifiée le même jour, fixé le montant de la consignation

507 du Code de procédure pénale, faute, par celles-ci, d'avoir déposé une requête aux fins d'examen immédiat ; que, par jugement du 25 juin 2004, le tribunal, en l'absence de versement de la consignation