Jean-Louis X..., associé coopérateur de la Société coopérative agricole laitière de Chaussenac (la coopérative) a cessé de livrer à celle-ci la production laitière de son exploitation le 1er mars 1985

bail comportait, par dérogation aux conditions générales la clause suivante :   « 9 ' Le Bailleur autorise expressément le Preneur à sous louer ou à céder tout ou partie de ses locaux à la société Coopéré

c'est-à-dire, selon l'article 11 des statuts, d'un cas de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 11 des statuts, le motif valable de retrait invoqué par l'associé coopérateur

Mouchottes, AUX MOTIFS QUE « L'article 8 des statuts de la SCA la Cave des Hautes Côtes énonce en son paragraphe I 1° a) que "l'adhésion à la coopérative entraîne, pour l'associé coopérateur

de base légale au regard de l'article L 653-5, 5° du code de commerce et du principe de proportionnalité ; 2°- Alors que l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes

aux frais fixes restant à la charge de la collectivité des associés coopérateurs.

Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

qui, selon les prix fixés par le conseil d'administration de la coopérative opposables aux coopérateurs est de 14 € HT le litre.

greffe le 23 mars 2007 par la SA Philippe A... demandant à la cour, par application de l'article L 521-3 du code rural, de : -constater que la société SA Philippe A... n'a jamais été un associé coopérateur

doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20 (n° 250 et 260) et BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10 (n°390) ; avec plus de 97 % des achats effectués par la coopérative auprès de ses associés coopérateurs

d'adhésion ; qu'il ont fait précéder leur signature de la formule lu et approuvé" ; que la société coopérative agricole ARTERRIS explique que ses rapports financiers avec les époux X..., adhérents coopérateurs

soit en l'état, soit sous forme de plats préparés, soit enfin sous forme de repas. d'acheter tous produits de première nécessité en vue de leur vente aux coopérateurs. de gérer tous services. de répartir

de l'article 11 des statuts sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous nul associé coopérateur

CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 522-3 du Code rural ; Attendu que l'adhésion à la coopérative entraîne, pour l'associé coopérateur

CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 522-3 du Code rural ; Attendu que l'adhésion à la coopérative entraîne, pour l'associé coopérateur

CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 522-3 du Code rural ; Attendu que l'adhésion à la coopérative entraîne, pour l'associé coopérateur

CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 522-3 du Code rural ; Attendu que l'adhésion à la coopérative entraîne, pour l'associé coopérateur

CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 522-3 du Code rural ; Attendu que l'adhésion à la coopérative entraîne, pour l'associé coopérateur