attaqué qui déduit le défaut de cause réelle et sérieuse des licenciements de Mme Z... et de Mlle Y... du fait que la société avait voulu imposer aux salariées une modification substantielle des conditions

X... et Mme Z..., engagés, par contrats séparés, en qualité de gardien d'immeuble, par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, le premier pour un service complet et la seconde pour un

X... avait transmise à son employeur le 15 février 1989, l'institut, après l'avoir convoqué à un entretien auquel il ne s'est pas rendu, a, par lettre du 2 mars 1989, pris acte de la rupture du contrat

le marché national, le marché concédé et le marché communal des pompes funèbres ainsi qu'au sein des deux premiers marchés les pourcentages en nombre de communes et en nombre de décès exploités par la

Z... n'était possible qu'à la fin de la suspension de son contrat, soit le 1er juin 1987, et que le licenciement économique d'un chauffeur était nécessaire au premier trimestre 1987, le cas de M.

dans sa recherche de "la commune intention des parties", la fonction et la nature économique du contrat de crédit-bail, dont la société Fradhor rappelait qu'elle était d'essence financière, la propriété

et de l'indemnité de congés payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte conventionnel, l'arrêt attaqué qui considère que la société Docks de France l'a méconnu et que le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Caen froid à compter du 1er mars 1982, sans contrat

L'assurée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu en l'espèce à faire application des clauses de mise en application des « garanties pertes d'exploitation » suivant les dispositions du contrat « GEA

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A... et la commune de Coaraze

[M] et douze autres salariés de la société Air liquide France industrie, ayant signé un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique de leur contrat de travail, ont saisi la juridiction

Beuil-Peone-Valberg la somme de 150 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui du surcoût dû à la réalisation tardive d'un centre de montagne dont ils avaient assuré la maîtrise d' euvre avant que le contrat

Y... l'exploitation et la construction de remontées mécaniques de la station des Agudes concédées par la commune de Gouaux-de-Larboust le 21 novembre 1968 ; que, si cette convention comporte, en son préambule

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION ACCORDEE A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT LES PROGRAMMES DE TRAVAUX ET D'OUTILLAGE EXCEDANT L'ENTRETIEN NORMAL DES BIENS CONCEDES

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Caractère définitif du décompte - Opposabilité - Conditions.

1980 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 153 796,02 F, HORS TAXES, EN RAISON DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS

EN DEMEURE, SOUS PEINE DE RESILIATION DE SON CONTRAT, D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS PAR LA CONVENTION SIGNEE LE 4 AVRIL 1968 ; QUE DE SON COTE M. X...