Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mme Maryse X... à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission admnistrative ayant refusé de l'inscrire, ainsi que son épouse, sur la liste électorale de la commune

rompus à la suite du refus des intéressés d'une modification de leurs contrats de travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir diverses indemnités ; Sur le second moyen commun

de Willer alors qu'elle aurait une participation active au sein d'une association de Willer, qu'elle serait actionnaire d'une entreprise de la commune, qu'elle y aurait des attaches familiales et que

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Denise D..., épouse E..., et six autres électeurs, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Geispolsheim, les conclusions de M.

" le forfait mensuel des charges communes correspondant aux services communs qui leur étaient statutairement dus et qui étaient délégués à l'AISAD, et sans caractériser que ceux-ci auraient déjà payé ce

[J] ainsi que des biens communs, incluant les revenus de l'épouse et la valeur globale du patrimoine commun, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

et dispenser les parents ou leurs représentants du moindre justificatif ; que la présence sur la commune d'un bidonville dans lequel résident des familles et vraisemblablement des enfants d'âge scolaire

Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 25 janvier 2001), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur le recours de tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune

de Roissy-en-Brie, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'ensemble des documents par elle produits devant le Tribunal la preuve qu'elle réside dans cette commune depuis 6 mois au moins et remplit

I..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Poimboeuf BLMS, 5°/ à la commune d'Etretat, représentée par son

le siège est [...]                                                            , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les quatre moyens communs