X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et de l'avoir condamné à supporter, à concurrence de 2 000 000 francs

Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la salariée avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée de

D... coupable de détention sans autorisation d'une arme, munition ou élément de catégorie B avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne antérieurement condamnée à une peine égale

La société Vanlaer fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Aloès traitement des eaux, de la condamner à payer à la société Aloès traitement

unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rivière coupable de vol avec effraction commis

Marianne X... à 6 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, nonobstant le montant du détournement, les faits objet de la poursuite revêtent une gravité particulière dès lors qu'ils ont été commis

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait contre X... des charges de viols sur mineure de quinze ans commis

décision attaquée a condamné Sylvanus X... à une peine de 1 000 francs pour inobservation d'un feu rouge fixe ou clignotant ; " aux motifs qu'il est suffisamment établi que Sylvanus X... a bien commis

légalité des délits et des peines, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faits de contrebande de marchandises importées sans justification d'origine commis

commun, la nullité d'un décision entachée d'excès de pouvoir rendue en méconnaissance d'un principe fondamental du droit ; qu'en affirmant qu'elle ne peut soutenir que les premiers juges auraient commis

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'il soutenait expressément dans ses conclusions signifiées le 22 avril 1997 que la société Brétanord avait commis

l'article L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en ayant mis à la charge de la société Maison Wajzer la preuve qu'elle n'avait pas commis

sans répondre au moyen de ses conclusions faisant valoir qu'en contractant un prêt sans vérifier l'identité des emprunteurs et la véracité de leurs signatures respectives, l'UCB et la CFEC avaient commis

du contrat, les juges ont à prendre en compte toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision; qu'en refusant de prendre en considération les manquements contractuels commis

de base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent retenir la faute inexcusable de l'employeur quand la victime a commis

retirant pas les formules de chèques à la société Nan Y... après l'émission de six chèques sans provision, la banque, qui n'ignorait pas les risques d'émission de nouveaux chèques sans provision, a commis

de l'avoir déboutée de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du Code civil alors, selon le moyen, que le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que dure le mariage, l'adultère peut être commis

[M] pour viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou

Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une