Y... ne pouvait exiger la production des avis fiscaux de Mme X... sans préciser comment M.

cour d'appel en considérant que nonobstant la suppression de l'établissement de Marseille ou était employée Mme X... le licenciement de celle-ci était nul dès lors que la société Atlas n'explique pas comment

en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; que, dès lors, en prononçant « la confiscation des scellés ayant servi à commettre

douanes ne sont compétents pour livrer ou délivrer à la place des prestataires des services postaux ou des opérateurs de fret des objets tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Thierry, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z...

licite et qu'elles peuvent être utilisées ; que, par motifs propres, l'ordonnance, après avoir constaté qu'une partie des documents produits par l'administration fiscale au JLD provient de données collectées

étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à

au sein du même centre commercial au motif que cette dernière proposait, en sus de la vente de produits cosmétiques, de produits « bios », de produits cosmétiques, la vente de produits parapharmaceutiques

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société française de fabrication et de cosmétiques

L'entier litige demeure dévolu à la cour compte tenu des termes de la déclaration d'appel.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que soutenant qu'elle était l'importateur et le distributeur exclusif en Guadeloupe et en Martinique de produits cosmétiques

Rôle N° RG 21/08404 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSRU CPAM DU LOT ET GARONNE C/ Société [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM DU LOT ET GARONNE - Me Olivia COLMET

ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme

X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2016), que Colette X... est décédée le [...], laissant

retient qu'il est constant que le Cabinet Aspim a conservé le dépôt de garantie, que l'article 1992 du Code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet

aucune raison de lui en vouloir, pour des faits de nature différente et sur plusieurs victimes ; que Mme C..., infirmière, avait déclaré qu'en juillet 1993, au cours du petit déjeuner du personnel, comme

X... avait été découvert la tête coincée entre le montant d'un grillage de protection d'enceinte et le coffret électrique embarqué sur un chariot basculeur effectuant de façon automatique des mouvements