l'arrêté du 6 décembre 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de la convention cadre du 3 octobre 1990 relative à l'application des conventions collectives

, Frejorgue à Maugio (34130) ; la SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE demande au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 portant extension de la convention collective

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES.

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X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité, portant extension de la convention collective nationale de la

par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective