COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 octobre 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [K] [U] Greffier lors des débats Me CIGNETTI

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI

et 29 novembre 2024, la société Pompes funèbres Vauclusiennes demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la commune d'Orange refuse de l'autoriser à poser un cavure au cimetière

requête de Mme A n'était pas accompagnée de la décision administrative qu'elle entend attaquer, à savoir le refus du maire de Villers-Robert de restitution de la concession funéraire n° 255 dans le cimetière

communiquer les arrêtés des 8 mars 2016 (n°014/2016) et 17 décembre 2019 (n°086/2019) cachetés, datés et validés par le service de contrôle de légalité et ayant pour objet le règlement intérieur du cimetière

implicite du maire de la commune de Lézan refusant de lui communiquer : - les décisions portant sur la vente des concessions funéraires sur la parcelle AL77 avant et après les signatures du règlement du cimetière

être regardée comme demandant au tribunal de suspendre l'exécution de la décision du conseil municipal de Limalonges prise le 26 septembre 2023 d'engager des travaux de pose d'un enduit sur le mur du cimetière

pour rejeter la demande des consorts L... en rétablissement de l'accès à la sépulture familiale, l'arrêt retient que l'acte de vente prévoyant que, l'accès à la tombe se faisant directement par le cimetière

Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés

Paris (75010), - la SCI 171 rue Lafayette à Paris (75010), - Ile de France Mobilités, - la RATP, - SNCF Réseau, - SNCF Voyageurs, - la Ville de Paris, - GRDF, - Cielis

(Assistant Contremaître) pour l'entretien du Cimetière Militaire Américain de [Localité 6]. Par courrier en date du 12 juillet 2002, la C.P.A.M. du Calvados a informé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 2 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Mas Claude, représentée par Me Cinelli, demande au tribunal

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, le cabinet Hannouz et Janneau représentées par Me Laurent Cinelli ne s'oppose pas aux mises en cause sollicitées.

1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer l'origine des désordres affectant le colombarium du cimetière

Considérant ce qui suit : Le 2 juin 2021, en se rendant au cimetière municipal de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, Mme D..., ayant-droit des familles A... et B..., a constaté la suppression des

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

car il n'a pas statué sur l'ensemble de ses conclusions et de ses moyens, d'autre part, car il a "minimisé" son préjudice moral, enfin parce qu'il est insuffisamment motivé ; - son affectation au cimetière

B C a demandé l'autorisation d'exhumer la dépouille de son père, A C, inhumé depuis 1986 au cimetière de Loyasse à Lyon.