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grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient au profit des chômeurs

dire, pour écarter le renvoi, que l'affaire était en état d'être jugée, la chambre d'accusation a violé les textes et le principe susvisés ; "alors que le principe de l'égalité des armes exige que chaque

cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles ont le caractère de secours lié à la situation personnelle des bénéficiaires ; qu'en l'espèce, les prestations vacances étaient versées en fonction des besoins de chaque

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, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui autorise les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité, laquelle ne peut être établie par des productions ultérieures ; que chaque

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il suffit de déterminer le solde de ce compte ; que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir qu'il était parfaitement possible d'identifier les fonds qu'il revendiquait grâce aux copies des chèques

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auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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permettent la permutation de tout ou partie du personnel, l'employeur ne saurait reporter sur ces entreprises la charge d'examiner l'adaptation des postes disponibles en leur sein à la situation de chaque

émis par les clients du restaurant, les faits, pour partie reconnus par le prévenu, sont établis par la découverte de photocopies de chèques non comptabilisés et par le dépôt de chèques clients sur le

. ; "aux motifs qu'en octobre et novembre 1998, la banque de la SARL Innov'deco signalait que plusieurs chèques de la société avaient été payés directement sur le compte personnel de Monique X..., épouse

volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque