d'inspection habituelles chaque année et les visites trimestrielles, qu'au surplus à chaque engagement était lié un ticket d'autorisation représenté par un imprimé multifeuillets dont un partait pour signature chez

en deniers ou quittances, outre les intérêts au taux légal, tout en refusant de condamner les banques gagistes à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle du chef

avant toute défense au fond ainsi que l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; "alors, d'une part, qu'il incombe aux juges de statuer sur tous les chefs

X..., engagé le 1er mars 1974 en qualité de chef de ventes de cultures spéciales par la société Compo horticulture et jardin, aux droits de laquelle se trouve la société Compo France, a été licencié pour

ne pouvant recevoir application que dans les cas où la même entreprise continue avec les mêmes emplois et où, au moment du transfert de l'activité, l'emploi dans lequel était occupé le salarié existe chez

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christophe X... du chef

441-1, 441-6, 132-8 à 132-16 du Code pénal, 2, 385, 427, 519 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a condamné pénalement Martine Y... du chef

24 mars 1981, soit en un très court laps de temps, Renaux a signé sur le compte de Mme Z..., à la CMDP 6 chèques pour un montant de 45 689,25 francs concernant des appareils retrouvés à l'état neuf chez

Michel, du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction issue de l'article 12

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'établissement

23 du Code pénal, 213, 214, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Gironde du chef

majeure Y..., partie civile, contre l'arrêt de chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 14 décembre 1999 qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef

Thierry Z... fut blessé, ses blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de ces chefs

Noëlle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bernard Z... du chef

, 222-22, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 (nouveaux) du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 10 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

appel, relevé par la partie civile, d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction, a confirmé ladite ordonnance en ce qui concerne le renvoi de Germain PASINI devant le tribunal correctionnel des chefs