violé les articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; et deuxièmement, le tribunal d'instance doit, lorsqu'il rejette la contestation d'un tiers électeur, s'expliquer sur la situation de chacun

l'arrêt attaqué n 135/06 a condamné solidairement Claude et Maryse X... ainsi que les sociétés civiles immobilières Maryse et Saint-Cado, à verser à Denis et Anne-Marie Z... ainsi qu'à Olivier B..., chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Chamois Blond, dont le siège est

articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; et alors que, deuxièmement, le tribunal d'instance doit, lorsqu'il rejette la contestation d'un tiers électeur, s'expliquer sur la situation de chacun

la société demanderesse qui s'était contentée de prétendre que la représentativité au niveau de l'entreprise dans son ensemble ne pouvait être reconnue que s'il y avait représentativité au sein de chacun

de la décision prise ; et que ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui dit que "le fait que les HBCM aient modulé les sanctions en fonction de l'importance de la participation de chacun

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur son recours en garantie contre la compagnie Axa, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un recours en garantie entre coobligés, chacun

Roger N..., ..., chacun venant aux droits, en qualité d'héritier, de Mme Pierrette C... épouse E..., décédée, 10°/ M. Roger G..., demeurant ..., 06601 Antibes, 11°/ M.

d'autre part, que le jugement, se fondant sur des attestations d'habitants de Mayregne, a procédé par simple affirmation, de troisième part, que le jugement ne s'est pas expliqué sur la situation de chacun

sur le second moyen : Attendu que la société Royal Canin fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les enregistrements de la marque litigieuse alors, selon le pourvoi, que la réunion de deux termes dont chacun

Y... à son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 282 du Code civil, la révision de la pension alimentaire s'effectue "en fonction des ressources et des besoins de chacun

saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, il doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun

matière de crédit affecté, il appartient au prêteur, avant de se dessaisir des fonds, de vérifier la précision et la crédibilité du certificat de livraison qui doit attester d'une exécution complète de chacune

[A] à payer, chacun, à la société CIC une somme de 120 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2018, et de le condamner à garantir M.

y afférent par moitié et de prendre chacun en charge les charges relatives à son propre logement, de faire interdiction à M.

de stupéfiants, le procureur de la République a requis notamment contre lui, le 21 juin 1995, l'ouverture d'une information des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, commises à Challans

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône du 21 juin 1991, au profit de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Chapon-Fioroni, société titulaire d'un office